J.O. 134 du 11 juin 2006
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Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
NOR : DEFD0600672A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par les arrêtés des 15 novembre 1999, 2 mai 2002 et 16 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par les arrêtés des 17 juillet 2001, 11 mars 2002 et 16 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 3 est supprimé.
II. - Le sixième alinéa est supprimé.
III. - Le septième alinéa est supprimé.Article 2
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En application des dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé d'assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service concernant l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »Article 3
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté. ».Article 4
Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés aux articles 1er et 1er-1.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués aux articles 1er et 1er-1. »Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les requêtes enregistrées devant les tribunaux administratifs avant la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les directions du commissariat en région restent compétentes pour connaître des requêtes dans lesquelles un mémoire en défense a déjà été produit, ou pour lesquelles les éléments de l'instruction leur auront été transmis par le service des pensions des armées à la date de publication du présent arrêté.Article 6
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, la directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Nord et Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland